Location : les frais d’agence plafonnés
Si vous emménagez dans une location privée bientôt, il y a de quoi jubiler ! En effet, avec la loi Alur, les coûts payés à l’agence ne dépasseront pas les 12 € par m2 dans la région francilienne, 10 € pour les villes telles que Marseille, Lyon, Bordeaux, Strasbourg et pour le reste ce sera 8 €.
Décret appliqué le 15 septembre
Les premiers pas pour la loi Alur (l'Accès au logement et un urbanisme rénové) aussi appelé loi Duflot, semblent être en bonne voie après une mise en application qui se fait attendre. Le décret, par rapport aux honoraires des agents immobiliers facturés aux locataires, a été publié au journal officiel par le gouvernement et sera mis en application à partir 15 septembre.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a donné son aval pour ce projet après examen et ce en présence de Sylvia Pinel, la ministre du Logement.
Des économies conséquentes
Alléger les frais des locataires, voici le but de cette nouvelle législation. Des coûts qui pouvaient être assez exorbitants et même représenter un mois de loyer ou deux dans certains cas.
Trois zones ont été déterminées donc celle dite « très tendue » comprenant Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ainsi que les Yvelines où le plafond n’excédera pas les 12 € par m2 de surface habitable. Les 27 agglomérations à l’exception de Paris composent la zone deux dites « tendue » et à 10 € TTC par m2 alors que la troisième zone « non tendue » comprend tout le reste avec un tarif plafonné à 8 € par m 2.
Quant à l’établissement de l’état des lieux, des frais génériques de 3 € par m2 sont désormais applicables. Si vous avez investi dans l’immobilier locatif, il faudrait suivre ces évolutions législatives surtout si vous êtes passé par une agence pour la location puisque le risque existe pour le propriétaire de payer plus que le locataire.
